CGV Digital Business Partner Services digitaux en abonnement - Valables à partir du 1er mai 2026
Préambule
Digital Business Partner dont le site internet est : https://digitalbusiness-partner.com, est une dénomination commerciale appartenant à Wellnessance, dont le siret est : 987 546 603 00018 et l’adresse à : 210 Allée Ferdinand Buisson – 33127 ST JEAN D ILLAC (France). Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre, Digital Business Partner, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant contracter un abonnement pour un site internet ou des prestations digitales, dénommée ci-après » le client « .
Définition des termes
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Digital Business Partner. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.
« Site Web ou site internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du client.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec Digital Business Partner contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par Digital Business Partner et le client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par Digital Business Partner.
Article 1 : domaine d’application
1.1 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Digital Business Partner dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Digital Business Partner. Elles pourront être modifiées ou complétées si Digital Business Partner établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.2 Digital Business Partner peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte des changements tarifaires, une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Digital Business Partner prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet, soit par la diffusion d’un mailing (envoi par email à l’ensemble des clients), dans la mesure du possible. Le client est informé, conformément à l’art. L. 121-84 du Code de la consommation qu’en cas de modification des présentes conditions générales, il dispose d’un délai de 4 mois pour notifier son refus des nouvelles conditions générales à Digital Business Partner, par courrier recommandé.
1.3 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
1.4 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre [Digital Business Partner] (ci-après le « Prestataire ») et tout acheteur, qu’il soit professionnel ou non professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant à la fourniture de services web sous forme d’abonnement.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le contrat est conclu pour des besoins exclusivement professionnels. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Digital Business Partner.
Article 2 : Nature des Prestations et Propriété intellectuelle
- Nature du service : Le Prestataire fournit un service, de site internet, sous forme d’abonnement incluant la conception initiale, la mise en service, l’hébergement, la gestion du nom de domaine et la maintenance d’un site internet. Il s’agit d’une concession de droit d’utilisation (licence d’exploitation temporaire) et non d’une vente pure et simple de site.
- Propriété du Prestataire : Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle exclusive et intégrale de la structure, du code source, de la charte graphique originale et des développements spécifiques réalisés.
- Propriété du Client : Le Client demeure l’unique propriétaire de ses données, éléments de marque (logos), contenus rédactionnels, images et médias fournis au Prestataire.
-
Digital Business Partner ne créé pas de site pour les domaines suivants :
- Pornographie.
- Rencontres.
- Jeux (poker…).
- Horreur.
- Voyance (tarots…).
- Structures importantes (mairies…)
5. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site de Digital Business Partner, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Digital Business Partner.
Article 3 : commande, tarif et modalités de paiement
A/ Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT).
B/ Structure tarifaire :
Frais de mise en service pour la création d’un site internet : Un montant forfaitaire HT est exigible dès la signature du devis/bon de commande.
Abonnement mensuel pour un site internet : Une redevance récurrente mensuelle s’applique à compter du mois suivant la signature (M+1).
C/ Modalités de règlement :
Les frais de mise en service sont payables par prélèvement SEPA ou carte bancaire à la commande.
L’abonnement mensuel est exclusivement prélevé de manière automatique via prélèvement SEPA ou carte bancaire (via la plateforme Stripe). Le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement correspondant lors de la souscription.
Article 4 : prestations complémentaires et modules optionnels
4.1 Périmètre : À la demande du Client, le Prestataire peut réaliser des prestations ponctuelles d’intégration technique ou de paramétrage de fonctionnalités complémentaires (ex : module de prise de rendez-vous en ligne, intégration d’outils de messagerie type WhatsApp, formulaires avancés).
4.2 Modalités financières : Ces prestations font l’objet d’un devis spécifique et sont facturées sous forme de forfait unique non récurrent. Elles sont payables à la commande.
4.3 Services et outils tiers : Le Prestataire intervient exclusivement sur la prestation d’intégration et de configuration. Les éventuels coûts d’abonnement ou de licence propres aux outils tiers utilisés (plateformes de réservation, API WhatsApp, etc.) demeurent à la charge exclusive et directe du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, modifications de tarifs ou interruptions de service imputables à ces éditeurs tiers.
Article 5 : durée, engagement et résiliation
5.1 Durée minimale d’engagement : Le contrat est souscrit pour une durée ferme et irrévocable de 12 (douze) mois à compter de la date de signature du contrat.
5.2 : Reconduction : À l’issue de la période initiale de 12 mois, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d’un (1) mois.
5.3 : Résiliation après engagement : Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment après la période initiale de 12 mois, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture.
5.4 : Résiliation anticipée : En cas de résiliation demandée par le Client avant le terme de la période minimale de 12 mois, la totalité des mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance des 12 mois devient immédiatement exigible de plein droit.
Article 6 : retard de paiement et suspension de service
- Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
- Suspension d’accès (Exception d’inexécution) : En cas de rejet de prélèvement ou de non-paiement sous 5 (cinq) jours suivant l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au site internet (mise hors ligne). La suspension n’annule pas l’obligation de paiement des mensualités dues.
- Frais de réactivation : Le rétablissement du site suspendu pour impayé sera facturé 150 € HT au titre des frais d’intervention technique.
Article 7 : Nom de domaine et Restitution des données
A/ Nom de domaine : Le nom de domaine est réservé par le Prestataire au nom et pour le compte du Client, qui en est le seul titulaire légal. Le Prestataire figure en tant que contact technique/administratif.
B/ Sort des données à la fin du contrat : En cas de résiliation régulière et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues :
- Le Prestataire restituera au Client la totalité de ses contenus bruts (textes, images, logos) au format numérique standard dans un délai de 30 jours.
- Le Prestataire fournira le code de transfert (AUTH-INFO) permettant au Client de transférer la gestion de son nom de domaine.
- L’architecture, le code du site et les maquettes ne seront ni transférés ni exportés.
Article 8 : Assistance, support et heures de suivi
- Périmètre inclus : L’abonnement mensuel inclut un forfait d’assistance et de petites modifications techniques ou de contenu d’une durée maximale de [15 minutes] par mois calendaire, non cumulable. Ce forfait couvre exclusivement les ajustements mineurs (remplacement de texte, changement d’image, assistance à l’utilisation).
- Modalités d’utilisation : Les demandes de support doivent être transmises par email. Les échanges téléphoniques s’effectuent exclusivement sur rendez-vous préalablement planifié par le Prestataire.
- Caractère non cumulable : Les minutes non consommées au cours d’un mois calendaire sont définitivement perdues et ne peuvent en aucun cas être reportées sur les mois suivants, ni faire l’objet d’un quelconque remboursement ou avoir.
- Dépassement et travaux hors forfait : Toute demande excédant le temps inclus ou ne relevant pas de la simple maintenance (ex : création de nouvelles pages, ajouts de fonctionnalités majeures) fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire de 75 € HT / heure (toute demi-heure commencée étant due), ou d’un devis spécifique préalable.
Article 9 : Responsabilités et Garanties
9.1 Digital Business Partner s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Digital Business Partner ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
9.2 Disponibilité : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à une défaillance de l’hébergeur tiers ou du réseau internet.
9.3 Contenus : Le Client est seul responsable de la véracité et de la légalité des textes, visuels et données transmis au Prestataire pour intégration sur le site.
Article 10 : force majeure
10.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : cyberattaque d’ampleur nationale, panne générale des réseaux de télécommunication, incendie du datacenter, catastrophes naturelles). La suspension des obligations ne pourra excéder 60 jours ; au-delà, le contrat pourra être résilié sans indemnité de part et d’autre.
10.2 Digital Business Partner n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 11 : protection des données personnelles
- Piste d’audit et traitement : Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, email, coordonnées bancaires) aux seules fins d’exécution du contrat et de facturation.
- Rôle de sous-traitant : Dans le cadre de l’hébergement et des formulaires de contact présents sur le site internet du Client, le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire garantit mettre en œuvre les mesures techniques suffisantes (certificat SSL, sauvegardes) pour assurer la sécurité des données.
- Droits du Client : Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@digitalbusiness-partner.com.
Article 12 : rétractation
12.1 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne sʼapplique pas aux achats suivants :
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation. Exemple : création de site internet, formations en ligne ou abonnement à ces formations.
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont lʼexécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation de votre part.
Article 13 : responsabilités
13.1 La création de site est réalisée avec la participation du client en ce qui concerne le design, les couleurs, l’agencement, les textes, etc… Cela nécessite un investissement personnel de la part du client, faute de quoi, Digital Business Partner, ne saurait être tenu pour responsable, si le résultat ne corresponds pas aux désirs du client. Si le client fait part de son désaccord après la mise en ligne du site, un nouveau paiement sera nécessaire pour la refonte du site.
13.2 Clause de collaboration et fourniture des éléments
Le Client s’engage à fournir à Digital Business Partner l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission (notamment justificatifs légaux, administratifs ou d’identité). Ces documents doivent être transmis sous format numérique original (PDF natif) ou via un scan de haute qualité, parfaitement lisible et exploitable. Digital Business Partner se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation dans l’attente de documents conformes. Tout retard lié à la non-conformité des pièces fournies par le Client ne pourra engager la responsabilité de Digital Business Partner.
Article 14 : propriété intellectuelle
14.1 Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Digital Business Partner contre toute réclamation éventuelle dʼun tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
14.2 Le client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres. L’ensemble des créations de Digital Business Partner restent sa propriété exclusive, et Digital Business Partner se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tous développements spécifiques réalisés pour le client restent la propriété de Digital Business Partner. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au client qu’à titre non exclusif.
14.3 Lorsque Digital Business Partner acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Digital Business Partner des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de lʼensemble des sommes dues à Digital Business Partner (notamment quant à d’éventuels frais de migration). A défaut, le client entre dans les dispositions de l’article six (6) des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
14.4 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site de Digital Business Partner, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Digital Business Partner.
Article 15 : utilisation des références
Le client autorise Digital Business Partner à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. Digital Business Partner se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le client, notamment au sein des sites Internet.
Article 16 : archivage – preuves
Digital Business Partner archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Digital Business Partner seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 : droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.