Conditions générales de ventes Au 1er janvier 2025

Préambule

Web Design dont le site internet est : https://digitalbusiness-partner.com, est une dénomination commerciale appartenant à JUVANESCENCE, dont le siret est : 987 546 603 00018 et l’adresse à : 210 Allée Ferdinand Buisson – 33127 ST JEAN D ILLAC (France). Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre, WEB DESIGN, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un site internet ou de prestations, dénommée ci-après » le client « .

Définition des termes

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par Web Design. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.

« Site Web ou site internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du client.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec Web Design contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par Web Design et le client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par Web Design.

Article 1 : domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Web Design dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Web Design. Elles pourront être modifiées ou complétées si Web Design établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.2 Web Design peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Web Design prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://digitalbusiness-partner.com/cgv), soit par la diffusion d’un mailing (envoi par email à l’ensemble des clients), dans la mesure du possible. Le client est informé, conformément à l’art. L. 121-84 du Code de la consommation qu’en cas de modification des présentes conditions générales, il dispose d’un délai de 4 mois pour notifier son refus des nouvelles conditions générales à Web Design, par courrier recommandé.

1.3 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2 : objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Web Design et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué, que l’acheteur soit professionnel ou non professionnel. L’acquisition d’un produit ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Web Design. Web Design se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : caractéristiques des services proposés

3.1 Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site Web Design. Chaque produit est accompagné dʼun descriptif ;

3.2 Création de site

Web Design créé et héberge votre site internet.
Un avant projet vous est proposé sous huit jours.
Un lien pour suivre l’avancement du projet, vous est fourni.
Hébergement du site + 2 à 3 mises à jour/an, non compris dans le prix de la création.
Publication de votre site avec votre nom de domaine.
Site responsive (compatible mobile et tablette).
Référencement de base.
Sauvegarde quotidienne du site.

3.3 Restrictions

Web Design ne créé pas de site pour les domaines suivants :

Pornographie.
Rencontres.
Jeux (poker…).
Horreur.
Voyance (tarots…).
Structures importantes (mairies…)

3.4 Suppression ou transfert de site

Le client fait sa demande par mail ou via la page CONTACT.
Web Design envoi un mail et un SMS de vérification.
Après confirmation que le client souhaite bien supprimer ou transférer son site, par retour de mail, celui-ci est supprimé y compris toutes les données pour la suppression ou un fichier Zip de sauvegarde est envoyé au client par mail, pour le transfert, puis le site est définitivement supprimé.
Le client reste propriétaire de son nom de domaine, sauf s’il souhaite également le supprimer.

Article 4 : tarifs

4.1 Les prix figurant sur le site Web Design sont des prix HT en euro au jour de la commande ; Web Design se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de nom de domaine et d’hébergement du site.

4.2 : Modes et conditions de Paiement

CB, Virement bancaire, chèque, Espèces.
Prélèvement SEPA (prélèvement sur le compte bancaire pour le paiement en plusieurs fois).
Le devis signé, et le paiement d’un acompte de 30% du montant total HT, sont nécessaires pour démarrer les travaux.
Les noms de domaine sont facturés directement par IONOS et soumis à engagement d’un an.
Le solde pour la création du site, est exigible lors de la livraison du site internet (mise en ligne avec nom de domaine du client), sauf paiement en plusieurs fois.
Le paiement, soit mensuel, soit annuel, de l’hébergement du site commence, lors de la mise en ligne du site internet.

4.3 : Impayés

Les paiements en plusieurs fois sont prélevés sur la CB ou le compte bancaire du client. En cas d’impayé, le montant est reporté sur le mois suivant.
En cas de 2e impayé le mois d’après le site est dépublié et le solde est exigible. Le client est prévenu dans un premier temps par mail.
Si pas de réponse au bout de huit jours, un courrier en recommandé avec AR est envoyé au client par voie postale.
Si toujours sans réponse au bout de huit jours, le site est définitivement supprimé

Article 5 : zone géographique

La vente des services est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Article 6 : commandes

6.1 L’acheteur, qui souhaite acheter un site ou une prestation doit obligatoirement :

Remplir le formulaire de demande sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
Effectuer le paiement de l’acompte, pour le démarrage des travaux, dans les conditions prévues en euros uniquement ;
Confirmer sa commande et son règlement.

6.2 La confirmation de la commande par la signature du devis, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6.3 Le client sʼengage à fournir à Web Design, tout élément nécessaire à la création du site (photos, vidéos, cahier des charges, etc…). Ces éléments restent la propriété du client, et lui sont restitués lors de la mise en ligne du site. Les délais de création ne sont pas rigoureux, ils sont donnés à titre indicatif. Web Design ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque retard, qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou réclamer une indemnité ou rabais.

6.4 : Livraison du site

Avant la mise en ligne, le client est invité à vérifier si toutes ses demandes ont bien été réalisées en visitant l’avant projet de son site. Après accord du client par retour de mail, le site est mis en ligne et réputé conforme aux souhaits du client. Aucun réclamation ne sera accepté après la mise en ligne du site. Néanmoins Web Design, s’engage à réparer tout dysfonctionnement qui lui serait signalé par le client.

Article 7 : obligations et responsabilités de Web Design

7.1 Web Design s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Web Design ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

7.2 Web Design s’engage à :

Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ;
Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;
Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le client ;

Article 8 : confidentialité

Web design et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Web Design puisse faire état de sa relation commerciale avec le client.

Article 9 : cas de force majeure

Web Design n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 : modalités de paiement

10.1 Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou cartes bancaires ou prélèvement SEPA, soit comptant, soit en plusieurs fois. Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services envoyés. Une facture lui sera adressée par email, à la demande de l’acheteur une facture peut lui être adressée par courrier.

10.2 Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de Stripe ou PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission. Elles ne circulent pas non plus sur le net.

Article 11 : rétractation

11.1 Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient dʼun délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature de la commande pour l’annuler sans frais et sans pénalité. Les acheteurs professionnels : par principe, il n’y a pas de délai de rétractation en matière professionnelle pour les achats « hors établissement ». Toute signature d’un contrat est ferme et définitive. Néanmoins le législateur a prévu une exception.

11.2 Cette disposition étend donc les dispositions protectrices du droit de la consommation, et notamment le droit à rétractation aux professionnels si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le contrat a été conclu hors établissement du client ;
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
L’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de 5 salariés.

11.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne sʼapplique pas aux achats suivants :

Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation. Exemple : création de site internet, formations en ligne ou abonnement à ces formations.
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont lʼexécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation de votre part.

Article 12 : responsabilité

12.1 La création de site est réalisée avec la participation du client en ce qui concerne le design, les couleurs, l’agencement, les textes, etc… Cela nécessite un investissement personnel de la part du client, faute de quoi, Web Design, ne saurait être tenu pour responsable, si le résultat ne corresponds pas aux désirs du client. Si le client fait part de son désaccord après la mise en ligne du site, un nouveau paiement sera nécessaire pour la refonte du site.

12.2 Le vendeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 : propriété intellectuelle

13.1 Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Web Design contre toute réclamation éventuelle dʼun tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

13.2 Le client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres. L’ensemble des créations de Web Design restent sa propriété exclusive, et Web design se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tous développements spécifiques réalisés pour le client restent la propriété de Web Design. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au client qu’à titre non exclusif.

13.3 Lorsque Web Design acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à Web Design des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de lʼensemble des sommes dues à Web Design (notamment quant à d’éventuels frais de migration). A défaut, le client entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

13.4 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site de Web Design, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Web Design.

Article 14 : réserve de propriété

Web design conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le client à Web design. Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du client ou de Web design, Web design a toute latitude, après avoir informé son client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 15 : utilisation des références

Le client autorise Web Design à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. Web Design se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le client, notamment au sein des sites Internet.

Article 16 : données à caractère personnel

16.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Web Design se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les informations collectées ne sont ni vendues, ni transmises, ni divulguées à des tiers.

16.2 De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Voir la Politique de Confidentialité ICI.

Article 17 : archivage – preuves

Web Design archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Web Design seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 : règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, tout sera mis en oeuvre pour trouver une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.